Assurance auto : la clause excluant la garantie pour conduite sans permis ne s’applique plus aux passagers victimes

La récente évolution juridique concernant l’assurance automobile a marqué un tournant significatif. En effet, la Cour de cassation a statué que les clauses d’exclusion de garantie, souvent utilisées par les assureurs pour rejeter les demandes d’indemnisation des passagers victimes d’accidents…




